REGLEMENT No 886, DU 10 SEPTEMBRE 2008.

                                                                             Créé, dans l'Office du Procureur Général de Justice du District Fédéral et Territoires, la Division de Coopération Internationale.

LE PROCUREUR GENERAL DE JUSTICE DU DISTRICT FEDERAL ET TERRITOIRES, dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées par la Loi Complémentaire n. 75, du 20 mai 1993, article 159, incise XX,

DECIDE:

Art. 1er Créer, dans la structure du Cabinet du Procureur Général de Justice du District Fédéral et Territoires, la Division d'Entraide Internationale, dans le but d'assister le Procureur Général dans le domaine de l'entraide juridique internationale avec des autorités étrangères et des organismes internationaux, ainsi que dans son rapport avec les organismes nationaux tournés vers les activités de l'entraide internationale, notamment pour :

I - planifier, exécuter et coordonner, dans l'Institution, selon les directrices fixées par le Procureur Général de la Justice du District Fédéral et Territoires, l'entraide internationale;

II - établir, entretenir et développer les rapports du Ministère Public du District Fédéral et Territoires avec d'autres institutions, nationales et étrangères, dans le domaine de l'entraide internationale;

III - coordonner, accompagner et donner du support à la prestation du Ministère Public Fédéral du District Fédéral et Territoires dans le domaine de l'entraide internationale;

IV - opérer, comme point de contact du Ministère Public du District Fédéral et Territoires avec ses contreparties à l'étranger ou avec les organismes internationaux d'entraide, en recevant et en transmettant des informations, observée la législation et les traités internationaux;

V - opérer, en soutenant le Procureur Général de Justice du District Fédéral et Territoires, dans l'analyse, instruction et suivi des demandes d'entraide internationale provenant de l'étranger ou des Unités du Ministère Public Fédéral et Territoires;

VI - chercher des partenaires auprès des organismes et institutions internationales dans les domaines d'intérêt du Ministère Public Fédéral et Territoires, notamment en ce qui concerne l'entraide, l'établissement d'accords tournés vers la prestation et le perfectionnement professionnel;

VII - opérer, en collaboration avec les autres organismes du Ministère Public du District Fédéral et Territoires, le Ministère de la Justice et le Ministère des Relations Extérieures, pour le bon développement de l'échange et de l'entraide internationael dans les domaines propres du Ministère Public du District Fédéral et Territoires et chercher à échanger des expériences avec les Ministères Publics d'autres pays ;

VIII - promouvoir la mise en place d'études, recherches et événements liés à ses activités et chercher des partenaires dans des institutions d'enseignement et des centres de recherche dans le but d'améliorer la formation des membres du MPDFT, de façon à ce qu'ils puissent mieux exercer leurs attributions ;

IX - exercer d'autres attributions qui seront établies par le Procureur Général de Justice du District Fédéral et Territoires.

Art. 2ème La Division d'entraide internationale sera formée, sans préjudice de ses attributions normales, par quatre membres du Ministère Public du District Fédéral et Territoires, désignés par le Procureur Général de Justice qui choisira, entre eux, un coordinateur.

Art. 3ème Ce Règlement entre en vigueur à la date de sa publication.

Qu'on notifie, accomplisse et publie.

Originel signé
LEONARDO AZEREDO BANDARRA

Publié le 06 octobre 2008.